Logo La croix
Un service clients à votre écoute
01 84 21 09 27
de 7h à 19h (non surtaxé)

Publiez une annonce légale – Société Civile Immobilière de Construction Vente (SCICV ou SCCV)


La société civile immobilière de construction vente (SCICV ou SCCV) permet de construire un bien immobilier pour le revendre aussitôt dans le but de réaliser un bénéfice. Elle relève du droit commun du code civil, avec en complément, le code de la construction et de l'habitation.

Deux associés suffisent pour monter la société (physique ou morale) et de n'’importe quelle nationalité. Ils répondent indéfiniment des dettes sociales proportionnellement à leur part dans le capital social.

La  SCICV ou SCCV ne nécessite aucun capital minimum. Ce dernier pourra ne pas être libéré en totalité. Il peut être variable. La société est assujettie au régime des sociétés de personnes.

Les apports sont en espèces, en nature ou en industrie.
La société peut  être administrée par une ou plusieurs personnes, associées ou non à la création.

Les formalités de création sont assez simples. Les statuts sont rédigés librement (acte sous seing privé ou acte notarié).

Paiement sécurisé Paiement sécurisé
Assistance Téléphonique Assistance Téléphonique
au 01 84 21 09 27
Attestation Express Attestation Express sous 1 heure en option

Formulaire de constitution société civile - Société Civile Immobilière de Construction Vente (SCICV ou SCCV)



Une ou plusieurs questions n'ont pas été complétées. Merci de revérifier le formulaire

Société



Gérant(s)



Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non


+ Ajouter Co-gérant
- Supprimer Gérant

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions

En complétant ce formulaire, vous acceptez que REGIEPRESS, responsable de traitement, traite vos données personnelles à des fins de gestion de votre publication d’annonces et/ou formalités légales. Pour en savoir plus sur vos droits et nos pratiques en matière de protection de vos données personnelles : Cliquez-ici