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Publiez une annonce légale – Société Civile Professionnelle (SCP)


La Société civile professionnelle (SCP) jouit de la personnalité morale et a pour objet de permettre à des personnes physiques d'exercer en commun une profession libérale réglementée. Cette forme juridique n’est pas ouverte à toute profession (ou entrepreneur) et les professions libérales permises sont forcément indiquées par la loi et par décrets. Soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé et pour lesquelles un décret d'application a été publié, elles ne peuvent être pluridisciplinaire. Selon la spécialité et le décret d'application, un minimum de deux associés (personnes physiques) suffit en principe pour la constitution d'une Société Civile Professionnelle. Ils sont responsables indéfiniment et solidairement sur l'ensemble de leurs biens personnels des dettes de la société. La particularité fondamentale de ce type d'entreprise réside dans le fait que tous les associés mettent en commun les moyens matériels et financiers, ainsi que les recettes, pour exercer leur activité principale. Aucun capital social minimum n'est exigé. Les SCP peuvent être constituées à partir d'apports en numéraire, en nature ou en industrie. La durée de la société est librement fixée par les statuts, sans pouvoir excéder 99 ans (elle reste néanmoins renouvelable)

 

 

Engagement financier

 

Les conditions liées à la libération du capital résultent de chaque profession libérale réglementée. Selon les cas, il doit être versé pour partie ou en intégralité à la création, et il peut être constitué d'apports en numéraire (espèces ou chèques), en industrie, ou en nature (matériel, portefeuille client, droit au bail...) avec, dans ce dernier cas, une libération intégrale lors de la constitution de la structure. Le financement en industrie est possible, voire même constituer un élément essentiel dans ce type de structure, puisque l'associé n'entre dans la société que pour y exercer sa profession et que l'objet de la société se confond avec l'exercice de ses membres. Toutefois, cela ne peut participer à la formation des fonds mais peut donner lieu à l'attribution de parts qui ouvrent droit à une répartition des bénéfices ainsi qu'à une participation aux décisions collectives.

 

Gouvernance, fonctionnement et responsabilité

 

La société civile et professionnelle est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés parmi les associés dans les statuts ou dans un acte séparé. À défaut, tous les associés sont considérés comme gérants et sont considérés comme des travailleurs non salariés. A contrario les associés qui ne sont pas gérants ne peuvent pas avoir la qualité de salarié au sein de la structure. La législation du 29 novembre 1966 interdit à un professionnel d’exercer ou d’être associé au sein de plusieurs SCP, voire même d’exercer à son compte son activité principale. Les modalités d'exercice de leur mandat sont définis dans les statuts, ou à défaut, sont limités aux actes de gestion définis par l'intérêt social de l'entreprise. Généralement, les décisions collectives sont prises en assemblée (selon les modalités fixées dans les statuts), les décisions ordinaires à la majorité des voix des associés présents ou représentés et les décisions extraordinaires à la majorité des ¾ de l'ensemble des associés. Les associés sont garants indéfiniment des dettes sociales de l'entreprise à l'égard des tiers. Chaque associé répond également sur l'ensemble de son patrimoine personnel des actes professionnels qu'il accomplit, la structure étant solidairement responsable avec lui des répercussions dommageables de ces agissements.

 

Régime fiscal et comptable de la société

 

Aucune imposition ne se fait au niveau de la structure. Le résultat imposable est déterminé selon les règles applicables aux BNC. Les bénéfices sont imposés chez l'associé, à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sur la part des profits qui lui revient. Néanmoins, la société civile professionnelle a la possibilité d’opter pour une imposition des bénéfices à l’IS, mais l’option, irrévocable, doit être formulée avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel elle commence à être effective (aucun retour à l’IR est possible). Il est impératif de demander l’avis de votre expert-comptable avant de faire votre choix. Il est à noter que si la structure réalise des opérations commerciales complémentaires, qui ne sont pas liées à l'activité libérale (par ex. des avocats exerçant des affaires de gestion immobilière), alors elle est soumise à l'IS, à moins que ces recettes commerciales n'excèdent pas 10 % des recettes totales HT de la SCP. Toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée, en respectant les règles du code comptable, sous peine d'une taxation du fisc sur un bénéfice évalué par lui.

 

Statut fiscal des dirigeants

 

Lorsque les entreprises ne sont pas soumises l'IS, la rémunération des gérants, s'ils en perçoivent une, n'est pas déductible du bénéfice imposable. Elle est imposée à l'IR avec sa part de profits lui revenant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Si les entreprises sont soumises à l'IS, la rémunération du gérant est déductible et imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires (TS) ; alors que les bénéfices qui lui sont distribués sont imposés à l'IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

 

Statut du ou des gérants

 

Le gérant est en principe soumis au régime des travailleurs indépendants ou non salariés et cotise sur la quote-part des profits qui lui revient, complétée éventuellement de la rémunération qui lui est versée pour assurer ses fonctions. Si le gérant n’est pas rémunéré, il est tout de même affilié au régime social des travailleurs indépendants à partir du moment où il exerce une activité professionnelle non salariée au sein de l'établissement. Si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital en proportion de la part qu'il détient, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

 

Quelles sont les activités libérales concernées ?

 

La Société Civile Professionnelle est régie par la loi du 29 novembre 1966 complétée pour chaque profession libérale de décrets d'application tenant compte de leurs spécificités. Toutes les professions dites de santé ne sont pas éligibles et seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire et dont un décret d'application a été publié, peuvent constituer cette forme juridique, parmi lesquelles : les vétérinaires, les masseurs kinésithérapeutes, les chirurgiens-dentistes, les médecins, les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale, les infirmiers ou infirmières, les notaires (ou étude(s) notariale(s)), les commissaires-priseurs judiciaires, les commissaires aux comptes, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les cabinets ou professions comptables, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les cabinets d'avocats, les expert-comptables, les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, les experts agricoles et fonciers, les géomètres-experts...

 

Le saviez-vous ?

 

La responsabilité des associés est beaucoup plus importante qu’en société d’exercice libéral (SEL). Constituer et exercer en SEL permet d’accueillir des associés ou des actionnaires n’exerçant aucune activité dans la structure (à condition qu’ils soient minoritaires) et offre aux associés tous les avantages des entreprises de capitaux. Ce statut correspond à l’adaptation des formes existantes d'entreprises commerciales pour l’exercice d’une affaire libérale : SELARL, SELAS, SELAFA ou SELCA.

 

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire pour les SCP, même si chacun des associés est assuré à titre individuel. Cette obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle est prévue de longue date, l’article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 prévoit en effet dans son 3ème alinéa : « La société ou les associés doivent contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par le décret particulier à chaque profession. »

 

Les formalités de constitution

 

La rédaction et la signature de statuts adaptés doivent être réalisés par un professionnel du droit (avocat, notaire...). Il faudra procéder aux différentes formalités de publicité (dépôt d'une annonce légale dans un journal habilité) et immatriculer l'établissement au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce du siège principal de l'établissement.

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Formulaire de constitution société civile - Société Civile Professionnelle (SCP)



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Société


Gérant(s)


Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non


+ Ajouter Co-gérant
- Supprimer Gérant
Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions

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