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Publiez une annonce légale – Société en Commandite par Actions (SCA)


Les sociétés en commandite SCS ou SCA​, soumises à l’impôt sur les sociétés, sont des sociétés qui regroupent deux types d’associés :
les associés commandités qui ont obligatoirement le statut de commerçant et peuvent gérer la société en commandite
les associés commanditaires qui ne supportent les dettes qu’à concurrence de leurs apports et ne peuvent pas gérer la société en commandite

Les deux formes juridiques que sont la SCS et la SCA permettent à un entrepreneur de créer une société avec les apports des commanditaires tout en conservant la direction et la gestion de l’entreprise, puisque que la gérance est choisie parmi les commandités. Les apports peuvent être effectuée en numéraire, en nature et, uniquement pour les commandités, en industrie. Il existe deux types de sociétés en commandite :

La Société en Commandite Simple (SCS)

La SCS​, régie par les articles L222­1 à L222­11 du Code de commerce, est une société de personnes constituée d’au moins un commandité et un commanditaire. Le capital fixe n’a pas de minimum requis.

La Société en Commandite par Action (SCA)

La SCA​, régie par les articles L226­1 à L226­14 du Code de commerce, est une société de capitaux constituée d’au moins un commandité et de minimum de trois commanditaires. Le capital, fixe ou variable, doit être au minimum de 37000 Euros. La désignation de commissaires aux comptes est obligatoire.

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Formulaire de constitution société commerciale - Société en Commandite par Actions (SCA)



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Acte


Identité Société


Siège social


Greffe



Clauses



Gérant(s)


Gérant 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non

+ Ajouter Gérant / Co-gérant
- Supprimer Gérant / Co-gérant

Associé(s) commandité(s)


Associé commandité 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non

+ Ajouter Associé commandité
- Supprimer Associé commandité

Associés commanditaires


Associé commanditaire 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non

Associé commanditaire 2

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non

Associé commanditaire 3

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non

+ Ajouter Ass. commanditaire
- Supprimer Ass. commanditaire

Commissaire aux comptes titulaire


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle


Commissaire aux comptes suppléant


 
Oui Non
La nomination d'un commissaire aux comptes suppléant est requise si le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une entreprise unipersonnelle selon l'article L.823-1 du Code de commerce
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle

+ Ajouter Comm. aux comptes
- Supprimer Comm. aux comptes

Autres modifications éventuelles



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