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Publiez une annonce légale – Société en Commandite Simple (SCS)


Les sociétés en commandite SCS ou SCA​, soumises à l’impôt sur les sociétés, sont des sociétés qui regroupent deux types d’associés :
les associés commandités qui ont obligatoirement le statut de commerçant et peuvent gérer la société en commandite
les associés commanditaires qui ne supportent les dettes qu’à concurrence de leurs apports et ne peuvent pas gérer la société en commandite

Les deux formes juridiques que sont la SCS et la SCA permettent à un entrepreneur de créer une société avec les apports des commanditaires tout en conservant la direction et la gestion de l’entreprise, puisque que la gérance est choisie parmi les commandités. Les apports peuvent être effectuée en numéraire, en nature et, uniquement pour les commandités, en industrie. Il existe deux types de sociétés en commandite :

La Société en Commandite Simple (SCS)

La SCS​, régie par les articles L222­1 à L222­11 du Code de commerce, est une société de personnes constituée d’au moins un commandité et un commanditaire. Le capital fixe n’a pas de minimum requis.

La Société en Commandite par Action (SCA)

La SCA​, régie par les articles L226­1 à L226­14 du Code de commerce, est une société de capitaux constituée d’au moins un commandité et de minimum de trois commanditaires. Le capital, fixe ou variable, doit être au minimum de 37000 Euros. La désignation de commissaires aux comptes est obligatoire.

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Formulaire de constitution société commerciale - Société en Commandite Simple (SCS)



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Acte



Identité Société


Siège social
Greffe

Clauses


Gérant(s)


Gérant 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non

+ Ajouter Gérant / Co-gérant
- Supprimer Gérant / Co-gérant


Associé(s) commandité(s)


Associé commandité 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non

+ Ajouter Associé commandité
- Supprimer Associé commandité


Associé(s) commanditaire(s)


Associé commanditaire 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non

+ Ajouter Associé commanditaire
- Supprimer Associé commanditaire

+ Ajouter Commissaire aux comptes
- Supprimer Commissaire aux comptes

Autres modifications éventuelles