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Publiez une annonce légale – Société par Actions Simplifiée (SAS / SASU)


Société par actions simplifiée / société par actions simplifiée unipersonnelle SAS / SASU définies par les articles (L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4) du code de commerce, ont la particularité d'être à la fois une société de capitaux, et une société de personne(s).

La SAS/SASU peut être constituée par un (on parle alors de SASU)  ou plusieurs associés (physique ou moral), leur Responsabilité est Limitée à leur apport.

Le capital social peut être variable et le minimum requis est de  1 euro, moins de  50 % des apports doivent être versés au moment de la constitution. L'apport en numéraire, en nature ou en industrie est possible.

L'organe de gestion incombe à un président, ou peut être confié à un ou plusieurs directeurs généraux, à un directeur général délégué, à un vice-président ou un conseil.
Les statuts déterminent les règles de majorité ainsi que les conditions d'entrée et de sortie des associés.

Paiement sécurisé Paiement sécurisé
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Attestation Express Attestation Express sous 1 heure en option

Formulaire de constitution société commerciale - Société par Actions Simplifiée (SAS / SASU)



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Société



Président


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
Indéterminée


Directeur général


Oui Non

Directeur Général 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
A ne mentionner que si un directeur a été désigné
Veuillez indiquer l'adresse ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Oui     Non




+ Ajouter Directeur Général
- Supprimer Directeur Général

Directeur Général Délégué


Oui Non

Directeur Général Délégué 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non




+ Ajouter Directeur Général Délégué
- Supprimer Directeur Général Délégué

Commissaire aux comptes titulaire


Oui Non
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle



Commissaire aux comptes suppléant


Oui Non
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle



Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées.
Chaque action donne droit à une voix.
Clauses d'agrément: Les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec accord du Président de la société.


Ou saisir d'autres clauses d'admissions aux assemblées.

Ne pas utiliser de clauses d'admissions.