Logo La croix
Service client La Croix
Un service client à votre écoute au 01 84 21 09 27

Publiez une annonce légale – Cession de fonds de commerce


Le fonds de commerce peut être définit comme étant un ensemble d'’éléments corporels (matériels, marchandises) et incorporels (clientèle et achalandage, droit au bail) qu'’un commerçant affecte à une activité commerciale.

La cession du fonds de commerce doit répondre aux conditions de consentement, de capacité, et de licéité de l’'objet. Mais il est surtout important que les conditions de fonds et les conditions de forme soient respectées.

Pour faire une cession il faut impérativement évaluer sa valeur en fonction du secteur d'’activité et du chiffre d'’affaire.

Il est important de consigner par écrit l’'acte de vente entre les parties. L’'acte de cession peut moduler la clause de non concurrence. Il doit aussi faire l’'objet de mesures de publicité.

Le cessionnaire est responsable solidairement avec le cédant des dettes fiscales et sociales existant au jour de la cession. Il peut aussi se voir obliger de reprendre le personnel.

Paiement sécurisé Paiement sécurisé
Assistance Téléphonique Assistance Téléphonique
au 01 84 21 09 27
Attestation Express Attestation Express sous 1 heure en option

Formulaire de gérances et baux - Cession de fonds de commerce



Une ou plusieurs questions n'ont pas été complétées. Merci de revérifier le formulaire

Coordonnées du cédant


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle




Coordonnées du cessionnaire


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle



Fonds d'exploitation


En complétant ce formulaire, vous acceptez que REGIEPRESS, responsable de traitement, traite vos données personnelles à des fins de gestion de votre publication d’annonces et/ou formalités légales. Pour en savoir plus sur vos droits et nos pratiques en matière de protection de vos données personnelles : Cliquez-ici