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Publiez une annonce légale – Changement de commissaire aux comptes


Il n'existe aucune obligation de nomination de commissaires aux comptes dans une société (sauf dans le cas d'’une entité astreinte au contrôle légal), les associés peuvent décider d'en désigner un pour une durée de six exercices. La nomination se fait soit par désignation dans les statuts, soit par décision de l'assemblée.

Un changement du CAC titulaire peut se produire en cours de mandat, soit pour cause de décès ou de démission. l’AG peut désigner un CAC suppléant, qui devient titulaire pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

En cas de renouvellement  pour expiration du mandat du CAC, l’AG peut décider de renouveler ou pas le mandat du CAC.

Il se peut qu'’une requête à la justice de la récusation d'un ou plusieurs CAC sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale. Un nouveau CAC est désigné temporairement jusqu’à ce qu’'un nouveau soit désigné par l'assemblée ou l'organe compétent.

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Formulaire de modification - Changement de commissaire aux comptes



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Société



Adresse du siège social



Autres modifications éventuelles


Changement de Gérant / Président / Directeur Général

Nouveau Gérant / Président / Directeur Général


Gérant 1 / Président / Directeur Général

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
+ Ajouter Gérant / DG
- Supprimer Gérant / DG

Ancien Gérant / Président / Directeur Général


Gérant 1 / Président / Directeur Général

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
+ Ajouter Gérant / DG
- Supprimer Gérant / DG
Démission du Gérant / Directeur Général

Gérant / Directeur Général démissionnaire


Gérant 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
+ Ajouter Gérant / DG
- Supprimer Gérant / DG

Gérant / Directeur Général restant


Gérant 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
+ Ajouter Gérant / DG
- Supprimer Gérant / DG
Ajout d'un co-gérant/ Directeur Général

Nouveau Gérant/ Directeur Général


Gérant 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
+ Ajouter Co-gérant/ DG
- Supprimer Gérant/ DG
Révocation de Gérant / Président / Directeur Général

Gérant / Président / Directeur Général


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Démission pour ordre du Gérant / Président / Directeur Général

Gérant / Président / Directeur Général démissionaire


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle


Nouveau Gérant / Président / Directeur Général


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
Remplacement pour cause de décès du Gérant / Président / Directeur Général

Nouveau Gérant / Président / Directeur Général


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non

Ancien Gérant / Président / Directeur Général


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle

Autres modifications éventuelles



Nouvel Objet



Nouvelle dénomination



Date d'expiration de la société



Ancien administrateur


M. Mme Mlle Personne morale (société)

Nouvel administrateur


M. Mme Mlle Personne morale (société)

Nouveau capital