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Publiez une annonce légale – Changement de nom patronymique


La demande de changement de Patronyme doit être justifiée par des motifs importants. Les raisons sentimentales, professionnelles ne justifient pas le changement d'un nom.

La procédure est engagée par une publication de la modification du nom envisagée au JO et dans un JAL, rédiger une demande personnelle auprès du Garde des Sceaux et au Ministère de la justice ou (TGI) du domicile. Datée,  signée et explicative sur les raisons de l’'objet.

Un enfant mineur, doit avoir le consentement de ses parents. Et que ce soit eux qui présentent la demande.

Le dépôt du dossier se fait  à la Direction des Affaires Civiles et des Sceaux. Si elle est acceptée, la décision sera décrétée par le Premier Ministre, et devra faire l'objet d'une publication dans le journal officiel et dans un quotidien d'annonces légales. Cette décision demeure opposable pour une durée de deux mois. Si passé ce délai, elle devient alors définitive. Le nouveau nom pourra être mentionné sur les actes d'état-civil.

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Formulaire de modifications personnes physiques - Changement de nom patronymique



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Garçon     Fille
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