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Publiez une annonce légale – Transformation d'une SARL en SA


Transformer une SARL en SA repose sur plusieurs démarches à accomplir avant et après la réalisation de l'opération.

 

  • Consulter le comité d'entreprise de la SARL, pour indiqués des intentions de transformation et des motifs.
  • S'’assurer que les conditions à la constitution d'une SA sont bien remplies, comme le nombre d'associés minimum exiger, et un capital au moins égal à 37000 euros.
  • Un ou plusieurs commissaires à la transformation sont chargés d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, et de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionnée puis déposer au greffe du tribunal de commerce huit jours avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation.
  • Une majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés sont nécessaires dans une AG pour décider de la transformation.
  • Une fois la décision votée, la transformation d'une SARL en SA est soumise à une formalité de publicité.

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Attestation Express Attestation Express sous 1 heure en option

Formulaire de transformations - Transformation d'une SARL en SA



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Société existante



Président


M. Mme Mlle

Actionnaires



Administrateur 1
M. Mme Mlle

Administrateur 2
M. Mme Mlle

Administrateur 3
M. Mme Mlle

Administrateur 4
M. Mme Mlle

Administrateur 5
M. Mme Mlle

Administrateur 6
M. Mme Mlle
+ Ajouter Administrateur
- Supprimer Administrateur

Commissaire aux comptes titulaire


M. Mme Mlle

Commissaire aux comptes suppléant


 
Oui Non
M. Mme Mlle

  Admission aux Assemblées :
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.
Exercice du droit de vote :
Chaque action donne droit à une voix.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu'avec l'agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l'intérêt social.


Autres modifications éventuelles


Changement de Gérant / Président / Directeur Général

Nouveau Gérant / Président / Directeur Général


Gérant 1 / Président / Directeur Général

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
+ Ajouter Gérant / DG
- Supprimer Gérant / DG

Ancien Gérant / Président / Directeur Général


Gérant 1 / Président / Directeur Général

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
+ Ajouter Gérant / DG
- Supprimer Gérant / DG
Démission du Gérant / Directeur Général

Gérant / Directeur Général démissionnaire


Gérant 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
+ Ajouter Gérant / DG
- Supprimer Gérant / DG

Gérant / Directeur Général restant


Gérant 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
+ Ajouter Gérant / DG
- Supprimer Gérant / DG
Ajout d'un co-gérant/ Directeur Général

Nouveau Gérant/ Directeur Général


Gérant 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
+ Ajouter Co-gérant/ DG
- Supprimer Gérant/ DG
Révocation de Gérant / Président / Directeur Général

Gérant / Président / Directeur Général


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Démission pour ordre du Gérant / Président / Directeur Général

Gérant / Président / Directeur Général démissionaire


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle


Nouveau Gérant / Président / Directeur Général


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
Remplacement pour cause de décès du Gérant / Président / Directeur Général

Nouveau Gérant / Président / Directeur Général


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non

Ancien Gérant / Président / Directeur Général


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle

Autres modifications éventuelles



Nouvel Objet



Nouvelle dénomination



Date d'expiration de la société



Ancien administrateur


M. Mme Mlle Personne morale (société)

Nouvel administrateur


M. Mme Mlle Personne morale (société)

Ancien commissaire aux comptes


M. Mme Mlle

Nouveau commissaire aux comptes


M. Mme Mlle

Nouveau capital



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