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Publiez une annonce légale – Transformation d'une SARL en SAS


La transformation d’'une SARL en SAS peut être imposée par la réglementation, si  le nombre de cent associés est dépassé ou par une décision des associés.

La consultation du comité d'entreprise (si mis en place), pour discuter des modalités et des actions à entreprendre.

Faire une vérification que les apports en numéraire sont libérés de la moitié de la valeur nominale.

Un rapport d'un CAC  sur la situation de la société ou d'un CAT est nécessaire, afin d’'apprécier la valeur des biens composant l'actif social.

Le rapport CAC ou CAT doit être déposé au greffe du tribunal de commerce huit jours au moins avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.

La transformation d'une SARL en SAS est prise à l'unanimité de tous les associés.

Enregistrer le PV de l’AGE auprès de la recette des impôts, Publier un avis dans un JAL, faire le dépôt du dossier complet auprès du CFE.

Paiement sécurisé Paiement sécurisé
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Attestation Express Attestation Express sous 1 heure en option

Formulaire de transformations - Transformation d'une SARL en SAS



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Société existante


President


M. Mme Mlle
Oui     Non
ans

Indéterminée

Directeur général


M. Mme Mlle

Commissaire aux comptes titulaire


M. Mme Mlle

Commissaire aux comptes suppléant


 
Oui Non
M. Mme Mlle

  Admission aux Assemblées :
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.
Exercice du droit de vote :
Chaque action donne droit à une voix.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu'avec l'agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l'intérêt social.


Autres modifications éventuelles


Changement de Gérant / Président / Directeur Général

Nouveau Gérant / Président / Directeur Général


Gérant 1 / Président / Directeur Général

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
+ Ajouter Gérant / DG
- Supprimer Gérant / DG

Ancien Gérant / Président / Directeur Général


Gérant 1 / Président / Directeur Général

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
+ Ajouter Gérant / DG
- Supprimer Gérant / DG
Démission du Gérant / Directeur Général

Gérant / Directeur Général démissionnaire


Gérant 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
+ Ajouter Gérant / DG
- Supprimer Gérant / DG

Gérant / Directeur Général restant


Gérant 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
+ Ajouter Gérant / DG
- Supprimer Gérant / DG
Ajout d'un co-gérant/ Directeur Général

Nouveau Gérant/ Directeur Général


Gérant 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
+ Ajouter Co-gérant/ DG
- Supprimer Gérant/ DG
Révocation de Gérant / Président / Directeur Général

Gérant / Président / Directeur Général


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Démission pour ordre du Gérant / Président / Directeur Général

Gérant / Président / Directeur Général démissionaire


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle


Nouveau Gérant / Président / Directeur Général


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
Remplacement pour cause de décès du Gérant / Président / Directeur Général

Nouveau Gérant / Président / Directeur Général


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non

Ancien Gérant / Président / Directeur Général


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle

Autres modifications éventuelles



Nouvel Objet



Nouvelle dénomination



Date d'expiration de la société



Ancien administrateur


M. Mme Mlle Personne morale (société)

Nouvel administrateur


M. Mme Mlle Personne morale (société)

Ancien commissaire aux comptes


M. Mme Mlle

Nouveau commissaire aux comptes


M. Mme Mlle

Nouveau capital



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